CECAAM Marseille

Compagnie des Experts près la Cour Administrative d'Appel de Marseille - Section TA de Marseille

 
 
 
 
 
 
 

Actualités

Inscription / réinscription sur le tableau de la Cour Administrative d'Appel

Depuis le 1er janvier 2014, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du code de justice administrative, issues du décret n° 2013‑730 du 13 août 2013, prévoyant l’établissement annuel d’un tableau des experts auprès de chaque cour administrative d’appel et des tribunaux administratifs du ressort de cette cour (article R. 221‑9 du CJA).

 

Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire aux conditions définies à
l’article R. 221-11 du code de justice administrative.

La demande d'inscription signée, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée au plus tard le 15 septembre de chaque année

 

Toutes les informations utiles et les formulaires de demandes d'inscription sont ici  :  bouton info 

 

 

Pour ceux qui sont déjà inscrits (en réponse à une question souvent posée) :
Les experts figurant pour la 1ère fois (en 2015 ou en 2016) sont inscrits pour une durée probatoire de trois ans.

 

Les experts qui étaient précédemment inscrits sur le tableau de la Cour en application de l’article R. 222-5 du CJA, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 13 août 2013, qui ont sollicité leur inscription au titre de l’année 2015 et qui figurent sur le tableau 2015, sont inscrits pour une durée de cinq ans renouvelable. Ils devront solliciter leur renouvellement en 2019 pour l'année 2020. (Art.2 - Arrêté du 16/01/2015 - Madame SILL)

 

Pour ceux qui étaient inscrits jusqu'en 2014 et qui ont omis de demander leur réinscription en 2015 ou en 2016  (également en réponse à une question souvent posée) :

 

Les experts précédemment inscrits (jusqu'en 2014) qui n'ont pas sollicité leur réinscription en 2014, 2015 ou 2016 ont été radiés du tableau de la Cour. Ils doivent déposer avant le 15 septembre 2017 un dossier complet d'inscription. Si leur demande est acceptée, ils seront inscrits à titre probatoire pour 3 ans à partir de 2018.

 
Mis à jour le 23/04/2017
 

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